Modifications légales concernant la prévoyance professionnelle
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
La révision du droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2017. A compter de cette date, le partage de la prévoyance professionnelle pourra toujours être effectué en cas de divorce, que les époux soient actifs ou déjà retraités.
Jusqu’à présent, le partage ne pouvait avoir lieu que pour des conjoints actifs. Dès lors qu’un cas de prévoyance était survenu (invalidité ou retraite de l’un ou des deux époux), les prestations de sortie ne pouvaient plus être partagées. Seule une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC était versée, ce qui donnait souvent lieu à des situations insatisfaisantes.
Le nouveau droit du divorce va remédier aux défauts du système de partage actuel et permettre une répartition plus équitable des avoirs de prévoyance. Le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager sera désormais celui de l’ouverture (et non plus de la clôture) de la procédure de divorce. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi à la dissolution d’un partenariat enregistré.
