2022 : LCA révisée en faveur des assurés !
Dès le 01.01.2022, la Loi sur le Contrat d’Assurance (LCA) révisée entrera en vigueur.
Quels sont les principaux changements ?
- Droit de révocation de 14 jours ; un assuré conclu une police et après réflexion il change d’avis. Il peut alors dénoncer le contrat dans les 14 jours suivants la prise d’effet.
- Droit de résiliation après 3 ans ; peu importe la durée effective du contrat, dès la 3ème année après la prise d’effet l’assuré et l’assureur bénéficient d’un droit de résiliation annuel.
- Assurance maladie, renonciation au droit de résiliation de l’assureur ; dorénavant l’assureur maladie n’aura plus le droit de résilier une couverture d’assurance complémentaire après le versement d’un cas de prestation. Seul l’assuré conserve ce droit.
- Délais de prescription prolongé à 5 ans ; l’assuré pourra désormais faire valoir des prétentions et déclarer un sinistre dans un délais de 5 ans, contre 2 ans à ce jour.
- Droit direct envers l’assureur responsabilité civile du responsable du dommage ; dès le 01.01.2022 le lésé pourra contacter en direct l’assureur du responsable du dommage et faire valoir ses prétentions. Jusqu’à présent, seul le responsable du dommage pouvait contacter son assureur.
- Droit de résiliation électronique ; les demandes de résiliation de police par email seront dorénavant acceptées.
