Réforme Prévoyance vieillesse 2020
Lancement de la campagne pour la votation du 24 septembre 2017, par Alain Berset à Berne.
Les raisons d’une réforme :
- Augmentation de l’espérance de vie
- Arrivée à l’âge de la retraite de la génération des baby-boomers
- Faible rendement sur les marchés financiers
Que propose la Réforme Prévoyance 2020 – Principaux éléments de la réforme (AVS, LPP, LFLP, OPP3, LIFD, LHID)
- Harmonisation de l’âge de référence pour la retraite (AVS et LPP) des hommes et des femmes à 65 ans (progressivement entre 2018-2021)
- Flexibilisation de la retraite dans l’AVS : anticipation de 3 ans au maximum (4,1 %, 7,9 % et 11,4 %) et ajournement de 5 ans au maximum (4,4 %, 9,1 % 14,2 %, 19,7 % et 25,5 %) avec possibilité d’anticipation/ajournement d’une partie de la rente (au moins 20 %)
- Suppression de la franchise de CHF 16’800 dans l’AVS pour retraité en activité, mais cotisations AVS sont constitutives de rente AVS en cas d’ajournement
- Flexibilisation de la retraite dans la LPP avec élévation de l’âge minimal pour la retraite anticipée à 62 ans (régime transitoire de 5 ans pour IP avec retraite anticipée à moins de 62 ans)
- Diminution du taux de conversion de 6,8 % à 6 % en 4 étapes (2a) :
- 2019 : 6,6 %
- 2020 : 6,4 %
- 2021 : 6,2 %
- 2022 : 6,0 %
- Adaptation déduction de coordination (LPP : 24’275 ; LPP2020 : 40 % du salaire, au minimum 14’100 et au maximum 21’150)
- Augmentation des bonifications de vieillesse (LPP : 7%, 10 %, 15 %, 18 % ; LPP2020 : 7%, 11%, 16%, 18%)
- Garantie des prestations minimales LPP pour la génération transitoire des 45 ans et plus (par le fonds de garantie)
- Supplément AVS de CHF 70.-/mois pour les nouveaux rentiers (2’350 / 2’420) et augmentation du plafond de la rente de couple de 150% à 155% (3’525 / 3’751 : 42’300/45’012) – s’applique aux rentes prenant naissance dès le 01.01.2018 (avec effet au 01.01.2019)
- Financement :
- Augmentation des cotisations employeurs/employés dans l’AVS de 0,3% (0,15%/0,15%) dès l’harmonisation des âges de référence, soit en 2021
- Augmentation de la TVA de 0,3% (taux normal) au 01.01.2021 (si LPP2020 entre en vigueur)
*avec mesures compensatoires (2a)
**(0,3 point en 2018 par transfert du financement additionnel de l’AI à l’AVS)